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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 201r5
Versions de la disposition

Texte complet
201R5. Dans le cas où le montant total payé ou payable qui est indiqué sur la pièce justificative à l’égard d’une ou de plusieurs fournitures est de 150 $ ou plus, les renseignements prescrits sont les suivants:
1°  les renseignements requis à l’article 201R4;
2°  soit le nom de l’acquéreur ou celui sous lequel il fait affaire, soit le nom de son mandataire ou de son représentant autorisé;
3°  les modalités de paiement;
4°  une description suffisante pour identifier chaque fourniture.
D. 1607-92, a. 201R5; D. 321-2017, a. 4.
201R5. Dans le cas où le montant total payé ou payable qui est indiqué sur la pièce justificative à l’égard d’une ou de plusieurs fournitures est de 150 $ ou plus, les renseignements prescrits sont les suivants:
1°  les renseignements requis à l’article 201R4;
2°  soit le nom de l’acquéreur ou celui sous lequel il fait affaire, soit le nom de son mandataire autorisé ou de son représentant autorisé;
3°  les modalités de paiement;
4°  une description suffisante pour identifier chaque fourniture.
D. 1607-92, a. 201R5.
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